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La responsabilité civile privée

 
La responsabilité familiale fait partie intégrante du contrat multirisque habitation de la résidence principale. Il vous garantit contre tous les dommages que votre famille ou vos animaux domestiques peuvent causer à un tiers. Cette garantie fait partie des postes, qui bien que n'étant pas obligatoires, sont indispensables.
N.B. l'assurance scolaire fait double emploi en responsabilité civile mais prévoit une individuelle accident en cas d'invalidité de l'enfant.
Vous risquez à tout moment d'être déclaré responsable de dommages. Vous avez l'obligation de réparer, financièrement, le tort causé.

De quoi pouvez-vous être responsable ?

• Des dommages causés par votre faute, par imprudence ou négligence
• Des actes commis par vos enfants ou par ceux que vous gardez
• Des actes commis par votre femme de ménage, la jeune fille qui garde votre petit dernier etc.
• Des dommages dus aux objets que vous détenez
• Des dommages causés par vos animaux ou par ceux dont vous avez la garde.

L'assurance de responsabilité civile familiale vous assure contre ces risques quotidiens en se substituant à vous pour indemniser la victime.

Quelles sont les limites de votre assurance ?

• Les dommages intentionnels : si vous causez volontairement un dommage à autrui, votre assureur n'interviendra pas ;
• Les activités professionnelles : l'assurance de responsabilité civile familiale s'applique seulement à la vie privée ;
• Les dommages causés à soi-même et à ses proches : seules les personnes considérées comme tiers par le contrat sont indemnisées de leurs dommages. Ne le sont pas, en général : l'assuré responsable de l'accident, son conjoint ou son compagnon et toutes les personnes, y compris les enfants, vivant habituellement chez l'assuré, ainsi que ses préposés en service ;
• Les dommages causés par les véhicules à moteur ;
• Les objets qui vous sont confiés.

Les assurances scolaires

 
Etes vous obligé d'assurer vos enfants scolarisés ?

Non, pour les activités scolaires obligatoires qui sont gratuites, lorsqu'elles se déroulent pendant le temps scolaire à l'intérieur ou à l'extérieur de l'établissement.

Mais l'assurance est régulièrement recommandée par le ministère de l'Education Nationale.

Par contre, l'administration (circulaires ministérielles) exige des parents une assurance pour les accidents subis ou causés par les enfants lorsqu'ils participent à certaines activités facultatives organisées par l'école. Il s'agit des sorties pour lesquelles on demande aux familles une participation financière ou celles qui incluent la totalité de la classe. De même, pour les sorties avec nuitées (classe de découverte ...) l'assurance de l'élève est obligatoire.

Vous pouvez satisfaire à cette exigence soit par l'assurance scolaire, soit par vos assurances personnelles.

Si votre enfant est déjà assuré par vos contrats personnels, il vous suffit de remettre au chef d'établissement les attestations fournies par votre assureur.

L'élève est blessé ; l'assurance scolaire prévoit :

• Le versement d'un capital en cas d'invalidité
• Le remboursement des frais de soins en complément de la Sécurité Sociale et, éventuellement d'une mutuelle.

L'enfant provoque un accident 
si l'enfant provoque un accident, les parents peuvent être tenus pour responsables et obligés de réparer les dommages causés. L'assurance scolaire comporte une garantie de responsabilité civile pour les accidents causés par l'enfant.

Les parents sont souvent titulaires d'une assurance de responsabilité civile familiale. Une telle assurance fait donc double emploi avec celle de responsabilité civile scolaire.

Il existe deux formules plus ou moins étendues d'assurance scolaire :

• "scolaire" ; l'enfant est assuré seulement si l'accident survient pendant les activités organisées par l'établissement ou sur le chemin de l'école
• "scolaire et extra-scolaire" ; l'enfant est assuré toute l'année et en toutes circonstances (à l'école, chez lui, en vacances... sauf lorsqu'il exerce une activité professionnelle rémunérée).

La pratique des sports usuels, à l'exception des compétitions, est garantie. L'assurance scolaire prend en charge les accidents résultant de l'utilisation de bicyclettes. Toutefois, la conduite de véhicules à moteur, quels qu'ils soient, doit faire l'objet de contrats spéciaux.

La rente éducation

 
En cas de décès du chargé de famille, il est possible de prévoir une rente éducation, c'est-à-dire le versement d'une rente annuelle à l'enfant jusqu'à sa majorité, voire jusqu'à 25 ans s'il poursuit ses études.
Cette garantie fait partie des options du contrat de prévoyance.

L'assurance "Dommage ouvrage"

 
L'assurance construction de votre logement ou assurance dommages ouvrage a pour but de permettre la réparation rapide des malfaçons en vous garantissant la prise en charge des travaux, indépendamment de la recherche des responsabilités.
L'obligation d'assurance concerne les constructions neuves, mais aussi les travaux effectués sur des constructions existantes : travaux de modification, de réhabilitation, de réfection, dès lors qu'ils sont susceptibles d'engager la responsabilité décennale des intervenants.

La loi a prévu des sanctions pénales pour défaut d'assurance. Ces sanctions ne s'appliquent pas aux particuliers qui construisent une habitation destinée à leur usage personnel ou à celui de leur famille. Cependant, en cas de vente de moins de dix ans après la réception, le notaire doit mentionner dans l'acte l'existence ou l'absence d'assurance.

La multirisque habitation
Il est nécessaire de souscrire un contrat multirisque comportant la garantie incendie, dégâts des eaux, responsabilité civile vie privée, bris de glace, vol, vandalisme, etc., contenu et contenant si propriétaire.

La prévention contre le vol
Il est absolument indispensable de procéder à un inventaire du contenu de votre domicile et d'élaborer un dossier permettant de justifier de la présence de l'ensemble des objets (factures, estimations, expertises, photos). Vous prendrez bien soin de ne pas laisser ces justificatifs sur place.
Les assureurs se montrent de plus en plus sévères vis-à-vis des personnes imprudentes ou négligentes : ils réduisent le montant des indemnités, parfois même refusent leur garantie en cas de non respect des mesures de sécurité indiquées dans le contrat.
Le plus souvent, ils demandent :

• D'équiper les portes d'entrée de deux systèmes de fermeture, dont un au moins certifié A2P (assurance prévention protection),
• De protéger les fenêtres facilement accessibles (au rez-de-chaussée, au premier étage, par exemple) par des volets résistants, des grilles ou des barreaux aussi rapprochés que possible. Interrogez votre assureur.

Il convient particulièrement d'être vigilant en ce qui concerne le poste " objets précieux " (bijoux, fourrures, œuvres d'art). Ces objets sont bien entendu vulnérables en cas de vol et en règle générale sont mal garantis. Au besoin, souscrivez un contrat spécial.

L'assurance vol cesse généralement en cas d'absences prolongées ou répétées de 60 ou 90 jours dans l'année (non compris les simples départs en week-end). Vérifiez votre contrat (clause d'inhabitation et regardez s'il comprend une durée plus courte pour la garantie des objets de valeurs).

La garantie vol est systématiquement exclue en cas d'inhabitation, c'est-à-dire dans le cadre des résidences secondaires. Il convient de racheter cette exclusion moyennant surprime.

L'assurance en copropriété
Si vous êtes propriétaire de votre domicile, il convient, bien entendu, d'assurer les murs. Dans une copropriété, cette assurance est souscrite par le Syndic. Demandez une copie du contrat et vérifiez qu'il vous convient, sinon demandez des modifications ou prenez une assurance complémentaire.

L'assurance des animaux domestiques

 
La garantie de responsabilité civile familiale (incluse dans la multirisque habitation) couvre les dégâts causés par vos animaux domestiques.

Certains contrats excluent les chiens considérés comme dangereux (chien loup, chien dressé pour l'attaque...) ; demandez une extension de garantie.

L'assurance proprement dite des animaux en cas de nécessité de traitement, peut également être garantie par contrat spécial.

La garantie "Perte de loyer"

 
Cette garantie fait partie intégrante de la multirisque évoquée au point précédent, c'est-à-dire le maintien de loyer, en cas de sinistre sur cet immeuble. Des assurances spécifiques sont maintenant proposées pour les impayés de loyer.

La protection juridique familiale

 
L'assurance de protection juridique peut vous être proposée :

• Soit en annexe à un contrat d'assurance multirisque habitation, auto, scolaire et extra scolaire. Dans ce cas, elle s'applique à un domaine limité, en rapport avec le contrat.
• Soit par contrat séparé. Elle peut alors intervenir dans de nombreux domaines, tels que la vie privée, l'habitation, l'automobile, la consommation, la vie sociale, la construction, le droit des personnes.

Les contrats de protection juridique garantissent des prestations qui vont du conseil à la recherche de solutions des litiges par voie amiable ou judiciaire en passant par la prévention.

Pour quelques centaines de francs par an, les contrats mettent à la disposition des assurés des juristes spécialisés dans tous les domaines du droit. Mieux que la simple fourniture de services, l'opération d'assurance protection juridique prend même en charge les frais de procédure. L'intervention des assureurs de protection juridique se découpe en trois phases distinctes. La première consiste à assister l'assuré confronté à des difficultés d'ordre juridique. La deuxième phase de l'intervention de la protection juridique consiste à effectuer pour le compte de l'assuré toutes les démarches nécessaires pour résoudre ses différents à l'amiable.

Les catastrophes naturelles

 
Les garanties "catastrophes naturelles" sont obligatoires et annexées à l'ensemble de vos contrats (domicile, cabinet, auto, etc.).

Il est nécessaire, pour que cette garantie soit acquise, qu'il y ait un arrêt interministériel (par exemple en cas d'inondation, l'inondation n'étant pas un dégât des eaux ...).