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##actualités — 13 février 2018

Pharmaciens : plus-values professionnelles et loi de finance 2018

Découvrez le nouveau dispositif instauré par la Loi de finances 2018, qui instaure un Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU) sur les gains nets de cession de valeurs mobilières.

Découvrez le nouveau dispositif instauré par la Loi de finances 2018, qui instaure un Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU) sur les gains nets de cession de valeurs mobilières.

Pour favoriser les cessions de titres (en limitant les effets de l’imposition des plus-values au barème progressif de l’impôt sur le revenu), notamment lorsque le pharmacien souhaite partir à la retraite, les précédentes lois de finances avaient instauré un abattement permettant de réduire la plus-value réalisée.

En effet, jusqu’au 31 décembre 2017, ces plus-values bénéficiaient de deux abattements :

Un abattement fixe – spécifique pour départ à la retraite – de 500 000 euros ;

Un abattement renforcé qui variait selon la durée de détention s'élevant à  :

  • 50 % pour une durée de détention de un an à moins de 4 ans,
  • 65 % pour une durée de détention de 4 ans à moins de 8 ans,
  • 85 % à partir de 8 ans.

 

Instauration d’un Prélèvement Forfaitaire Unique ou « flat tax »

La loi de finances 2018 remplace le dispositif existant  et instaure un Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU), également appelé « flat tax ». Le montant de cette nouvelle taxe forfaitaire est de 12,8% auxquels s’ajoutent les prélèvements sociaux d’un montant de 17,2% pour un montant global de 30%.

Cette taxe s’applique à tous les gains nets de cession de valeur mobilières, droits sociaux et titres assimilés et donc aux plus-values de cession.

Concrètement, la loi supprime les abattements en fonction de la durée de détention. Le pharmacien devra donc désormais choisir entre soumettre la plus-value de cession réalisée au barème progressif de l’impôt sur le revenu ou appliquer le PFU.
Ce choix est irrévocable et cette option visera l’ensemble de ces revenus.

 

Pour les titres acquis avant le 1er janvier 2018 : clause de sauvegarde

Toutefois, pour les titres acquis avant le 1er janvier 2018, les pharmaciens pourront bénéficier de la clause de sauvegarde en matière de plus-values : les abattements en fonction de la durée de détention sont maintenus si le professionnel de santé opte pour une imposition de l’ensemble de ses revenus du capital à l’impôt sur le revenu. Dans cette hypothèse, l’abattement fixe en cas de départ à la retraite ne sera plus applicable.

Les abattements en fonction de la durée de détention sont également maintenus pour les cessions de titres souscrits dans les 10 ans de leur création et s’ils ont été acquis avant le 1er janvier 2018.

Pour les cessions intervenant entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2022

Pour les seules cessions intervenant entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2022, il sera encore possible, pour les pharmaciens faisant valoir leurs droits à la retraite, d’amoindrir le montant de la plus-value réalisée en appliquant un abattement unique et fixe d’un montant de 500 000 euros. Après abattement, les pharmaciens devront soumettre la plus-value résiduelle au taux forfaitaire unique d’imposition (30 %) ou au barème progressif de l’impôt sur le revenu (sans autre abattement possible – anciens abattements renforcés).

Compte tenu de ce que ces changements impliquent, nous vous invitons à vous rapprocher de votre notaire pour optimiser avec lui votre situation fiscale.

Reproduit avec l’aimable autorisation de Pharmétudes, les notaires au service des pharmaciens

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